Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du II de l’article L. 4624‑2 du code du travail est complétée par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans ».
Objet
Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d’une visite de contrôle par un médecin du travail au minimum tous les deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).