Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
entachés par
insérer les mots :
une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par
Objet
Il convient de prévoir des situations dans lesquelles le référentiel obligatoire n’a pas vocation à s’appliquer.
Se limiter aux seules situations de discrimination ou de harcèlement, comme le propose le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale semble trop restrictif. D'autres situations, correspondant à des atteintes à des principes d'ordre public ou à des libertés fondamentales, et qui ne se rattachent pas directement à des actes de harcèlement ou de discrimination, doivent pouvoir être exclues du référentiel : le licenciement d'une femme enceinte, d'un représentant du personnel, d'un lanceur d'alerte, d'un salarié qui aurait exercé son droit de grève ou de retrait....
Cet amendement propose donc que l’exclusion concerne les licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).