Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Simplifiant les modalités permettant d’attester de l’engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ;
Objet
Il convient d’envisager les pistes de simplification des modalités de conclusion ou d’absence de conclusion des accords. Dans certains cas, par exemple, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord est aujourd’hui inutilement compliqué. Il s’agirait de simplifier les modalités relatives à la négociation obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).