Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de l’avis d’inaptitude
par les mots :
des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
Objet
Les médecins du travail sont amenés à prendre des avis d’inaptitude, des avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé et des propositions d’aménagement de poste.
Les contestations portent sur l’ensemble de ces décisions et il est préférable de ne pas se limiter aux seuls avis d’inaptitude dans le projet de loi d’habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).