Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une petite ou moyenne entreprise
Objet
Le présent alinéa a pour objectif de permettre au Gouvernement de sécuriser le prêt de main d’œuvre à but non lucratif pour que les pratiques consistant pour une entreprise, par exemple une start-up, à accueillir temporairement un cadre expérimenté, un conseiller juridique ou comptable ne conduise pas à commettre sans intention une infraction de travail illégal.
Cette pratique pourra ainsi être encadrée – et donc sécurisée au plan juridique et fiscal – et favorisée, ce qui bénéficiera à l’entreprise prêteuse (expérience de l’innovation et de l’agilité) et à l’entreprise d’accueil (compétence nécessaire au développement).
Il apparait toutefois trop restrictif de limiter cette possibilité aux seuls prêts de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises. Les petites entreprises gagneraient à bénéficier de tels échanges dans un cadre sécurisé. Le présent amendement vise donc à élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).