Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ce que les difficultés d'une entreprise soient appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale, et non pas au niveau national comme le propose la commission des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).