Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport examine aussi les conditions spécifiques de mise en œuvre du prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux.
Objet
Lors de leur déclaration d'impôts 2017, les non-résidents ont dû se prêter à la collecte des coordonnées bancaires et la fiabilisation des états-civils, en vue de la réforme du Prélèvement à la source (PAS). Un bilan de cette étape serait utile.
De plus, le PAS consistant en une nouvelle modalité de recouvrement destinée à assurer le caractère contemporain de l'impôt par rapport à la perception des revenus, il soulève des questions spécifiques pour les Français de l'étranger qui, pour certains, règlent des impôts non seulement à leur État de résidence mais aussi à la France, sur leurs revenus de source française (notamment fonciers). Un crédit d'impôt,afférent aux revenus non exceptionnels perçus pendant l'année précédent la mise en place du PAS, avait été prévu pour éviter un double prélèvement l'année de transition. Son application aux expatriés est malaisée et nécessite expérimentation et évaluation.
Il importe donc que le rapport au Parlement relatif au PAS n'omette pas de se pencher spécifiquement sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).