Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
À travers cette disposition de l’article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.
Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, de telles dispositions encouragent le contournement de celles‑ci en permettant la signature d’accords par des élus du personnel sans mandat syndical.
D’autant que la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté l’autorisation pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, à conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel. Le mandatement syndical deviendrait une faculté, et non plus un prérequis obligatoire.
Il s’agit d’un véritable contournement de la démocratie sociale et du droit syndical.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).