Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
accès
insérer les mots :
et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre,
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles soit non seulement accessible par voie numérique, mais qu’elle soit compréhensible par l’ensemble de nos concitoyens.
Afin d’assurer la compréhension de ces informations, il est indispensable que le droit soit présenté de façon pédagogique, adapté aux personnes n’ayant pas de compétences juridiques, comme aux personnes déficientes intellectuelles, aux personnes maîtrisant mal la langue française ou illettrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).