Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
tout ou
Objet
Les ressources du fonds paritaire, outre la subvention de l’Etat, sont constituées d’une contribution des employeurs comprise entre 0,014 et 0,02 % sur les rémunérations.
Cet amendement est un amendement d’appel afin d’obtenir du gouvernement des précisions quant à ses intentions et à la concertation en cours sur ce point. Notamment, quel seuil permettrait à l’employeur d’obtenir une exonération de la contribution au fonds paritaire ? Quelles conditions à remplir ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).