Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
les seuils d’effectifs à prendre en compte,
Objet
La Loi permet dès aujourd’hui de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises susceptibles de disposer des trois instances : CE, DP et CHSCT.
La mention d’effets de seuils dans le projet de loi semble indiquer l’éventualité d’une modification des seuils légaux de mise en place d’instances représentatives du personnel, tels qu’ils sont régulièrement mis en avant par les représentants des organisations patronales comme des éléments nuisibles à l’emploi.
Si tel est le cas, cette mention permet d’aller au-delà de la seule fusion en une délégation unique du personnel. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).