Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
instance
insérer les mots :
, sauf accord déterminant les conditions dans lesquelles plusieurs institutions représentatives du personnel sont maintenues au sein de l’entreprise,
Objet
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de possibilité qu’un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise.
Si la règle doit être la fusion des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux de l’entreprise, particulièrement dans le cadre des professions à risques (BTP, agro-alimentaire, énergie …) doivent pouvoir décider en pleine responsabilité et dans le cadre d’un dialogue social renforcé, de maintenir les institutions représentatives qu’ils estiment nécessaires à leur spécificité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).