Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouverment entend modifier, par voie d'ordonnance, le régime juridique applicable aux licenciements pour motif économique.
Sur la forme, les auteur-e-s du présent amendement considère que la réforme du licenciement pour motif économique ne peut se dispenser d'un examen devant le Parlement.
Sur le fond, ils craignent que les conditions du licenciement pour motif économique soient considérablement assouplies au détriment des salarié-e-s, alors que certaines entreprises sont bénéficiaires.
C'est pourquoi, ils entendent supprimer les alinéas 11 à 17 de l'article 3 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).