Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 21 du présent projet de loi entend développer les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il s'agirait d'un contrat à durée déterminée déguisé qui n'en comporterait pas les avantages, notamment la prime de précarité.
Le développement de ces dispositifs serait synonyme de précarisation des salarié-e-s qui sont lié-e-s à leurs employeur-e-s par de tels contrats. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement s'y opposent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).