Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 du présent projet de loi propose un ajustement relatif à la législation en matière de travail le dimanche. Le but est d'accorder plus de temps aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour se mettre en confomité avec la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ainsi leur permettre d'avoir recours au travail dominical.
Seulement, il convient de souligner que le travail dominical constitue une régression au plan social et aussi au plan sociétal. A cela s'ajoute que la mise en place du travail du dimanche dans les commerces n'engendre en réalité qu'un décalage du rythme de consommation et non une augmentation de celle-ci.
Pour toutes ces raisons, les auteur-e-s de cet amendement entendent supprimer l'article 7 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).