Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 4 de l'article 3 du présent projet de loi entend plafonner les indemnités qui peuvent être allouées à un-e salarié-e par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le plafonnement de ces indemnités prud'homales va à l'encontre du principe de réparation intégrale du préjudice. Surtout, il ouvrirait la possibilité de provisionner un licenciement illégal, faisant fi de l'exigence d'une cause réelle et sérieuse.
C'est pourquoi, les auteur-e-s du présent amendement entendent supprimer le plafonnement des indemnités prud'homales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).