Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 2 du présent projet de loi ambitionne de mettre en place une instance de représentation du personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La fusion de ces instances va entraîner l'affaiblissement de chacune de ces instances et d'une réduction de leurs prérogatives. En particulier, des thématiques majeures comme celles liées à la santé et à la sécurité risquent d'être noyés dans un flot d'autres sujets.
C'est pourquoi, les auteur-e-s de cet amendement entendent supprimer les aliéas 2 et 3 de l'article 2 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).