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Amendement n° 152 Sénat

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Adopté Le Gouvernement Article 9 Déposé le 24/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de présenter

par les mots :

, et présentant

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

les résultats de simulations et de tests

par les mots :

des analyses

Objet

Dans les délais impartis, il n'est pas possible de concevoir et de mettre en œuvre des tests et simulations complémentaires concernant les deux dispositifs visés au second alinéa du II du présent article.

Il est par conséquent proposé de s'en tenir à des analyses complémentaires, plus détaillées que celles déjà fournies dans l'évaluation préalable relative à l'article 38 du Projet de loi de finances pour 2017 instaurant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le présent amendement intègre également une modification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).