Amendement n° COM-80 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont certaines ont mis en péril la pérennité de l’entreprise.
Il n’est pas raisonnable qu’un vice de forme puisse être assimilé à une absence de cause réelle et sérieuse.
Cet amendement vise à ce que l’ordonnance puisse consacrer, dans le cadre des procédures contentieuses, le principe que le fond prime sur la forme et éviter la condamnation d’un chef d’entreprise irréprochable sur le fond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.