Amendement n° COM-45 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
Objet
Le Comité Paritaire de Restructuration des Branches (CPRB) dont la mise en place était prévue par la Lettre Paritaire du 28 Janvier 2016 conclue dans la cadre de la Délibération sociale sur les "critères permettant d'accompagner la restructuration des "branches", va bientôt finaliser ses premiers travaux quant à la cartographie des branches mais surtout quant à la définition consensuelle de ce qu'est une "branche".
De plus, le CPRB doit accompagner les branches qui le souhaitent en proposant des modalités permettant les restructurations.
Le fait de prévoir une accélération de la procédure, dix hui mois dans le projet de loi d'habilitation, va perturber les travaux du CPRB.
Il convient donc d'éviter une telle accélération et de prendre le temps de la concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.