Amendement n° COM-81 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer le paragraphe I et le remplacer par les dispositions suivantes :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de supprimer les dispositions prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et relatives au prélèvement à la source et de rendre obligatoire pour tous les contribuables le paiement de l’impôt sous forme de prélèvements mensuels »
Objet
La mise en œuvre du paiement de l’impôt à la source pose d’importants problèmes : un an de recettes fiscales pour l’État en moins, et une grande complexité pour les entreprises. Il serait plus simple de généraliser la mensualisation de l’impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.