Amendement n° COM-78 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5
Objet
On relèvera d’abord que cette disposition est très imprécise puisqu’elle mentionne la notion de « certains seuils »…sans autre précision
On notera en outre que des dispositions existent déjà en la matière. Faut-il aller plus loin alors que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l`emploi a renforcé la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance (le dispositif concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) ? Rien n’est moins sûr, d'autant que le libellé de cet alinéa est pour le moins général et n’indique pas les intentions des pouvoirs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.