Amendement n° COM-41 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l'alinéa 11, après les termes : "en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique",
Ajouter :
"en clarifiant et sécurisant la procédure de licenciement applicable lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L 1233-65 et suivants du Code du travail"
Objet
Le contrat de sécurisation professionnelle est en général utilisé par les TPE-PME. Or, il y a eu paradoxalement beaucoup de contentieux en la matière. Ainsi en est il de l’obligation de motivation de l’éventuelle rupture dès la proposition de CSP. Il convient donc de clarifier et de simplifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.