Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l'alinéa 13, après le a), ajouter les mots suivants :
"Simplifiant les règles régissant le contrat de travail à temps partiel"
Objet
Le contrat de travail à temps partiel est un véritable carcan. Il convient de lui donner un peu de souplesse sur trois points : supprimer les dispositions applicables pour les contrats de moins de 24 h, alléger le formalisme relatif à la répartition de la durée du travail et faciliter le recours aux heures complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.