Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l'alinéa 7, après le mot "clarifiant", ajouter :
« et simplifiant »
Objet
Les procédures applicables en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.