Amendement n° COM-28 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 5
Ajouter la phrase suivante :
" ; unifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique."
Objet
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif personnel et suite à la proposition de l’employeur, le principe est "qui ne dit mot ne consent pas". En matière de motif économique, le principe est "qui ne dit mot consent". Il convient donc d’unifier et de simplifier en prévoyant que le silence du salarié équivaut à une acceptation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.