Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot
accord
insérer les mots :
,notamment dans le cas prévu à l'article L.2232-12 du code du travail
Objet
L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises.
C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite loi "Travail" avait prévu également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.
Toutefois, la loi ne réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés qu'aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l'employeur.
Il est souhaitable de permettre aux deux parties à la négociation d'avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.