Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11
Objet
A travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique.
Aujourd’hui, les difficultés économiques d’une entreprise sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait que les difficultés économiques de l’entreprise s’apprécient sur le seul territoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne santé financière au niveau international.
En outre, cet article prévoit de simplifier l'obligation de reclassement, modifier les critères d’ordre des licenciements ainsi que les seuils à partir duquel les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs qui obligent les entreprises à négocier un plan de sauvegarde de l’emploi.
Enfin, en facilitant les possibilités de licenciement en cas de cession d’entreprise, l'alinéa 11 remet en cause les protections légales dont bénéficient les salariés licenciés économiquement.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.