Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot
professionnelle,
insérer les mots :
tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises
Objet
Si l'accord d'entreprise doit être mieux pris en compte afin que la règle de droit du travail soit adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entreprise, il n'en demeure pas moins que cet impératif ne peut avoir pour conséquence de créer entre entreprises d'un même secteur d'activité, des situations de concurrence déloyale, préjudiciables aux entreprises concernées et à leurs salariés.
Il convient de préciser que la place centrale reconnue à l'accord d'entreprise doit garantir également les conditions d'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre les acteurs économiques d'un même secteur d'activité.
Il s'agit aussi de rappeler le rôle régulateur de l'accord de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.