Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
branche,
insérer les mots :
dans les limites d’un cadre fixé par la loi,
Objet
Cet amendement prévoit que la possibilité pour un accord de branche de fixer les règles de recours à un CDI de chantier devra respecter le cadre fixé par la loi, à laquelle il reviendra de définir l’ordre public et les dispositions supplétives en l’absence d’accord.
Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie du rapport Combrexelle de 2015, et avec l’encadrement législatif mentionné à l’alinéa précédent pour la fixation par accords de branche des règles relatives aux CDD et aux contrats d’intérim.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.