Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime une disposition issue d’un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à modifier les règles de fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec l’objet du présent projet de loi.
Une disposition similaire avait déjà été censurée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 par le Conseil constitutionnel, qui l’avait assimilée à un « cavalier » législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.