Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
Fixant à dix-huit mois les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à
par le mot :
Facilitant
Objet
Cet amendement supprime la réduction de 3 ans à 18 mois de la période pendant laquelle le ministère du travail et les partenaires sociaux doivent restructurer les branches professionnelles.
Cette modification, introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, paraît peu réaliste et modifie une disposition adoptée il y a moins d’un an dans la loi « Travail ».
Tout en appelant de ses vœux la nécessaire rationalisation du paysage conventionnel, votre rapporteur souhaite de la stabilité juridique et laisser aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour conduire à son terme ce chantier très technique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.