Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat car lors de l’examen de la loi « Travail », notre assemblée avait supprimé l’article prévoyant cette généralisation, en raison du risque de blocage du dialogue social dans les entreprises qu’elle pourrait entraîner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.