Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, notamment à l’initiative de l’employeur,
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord.
Il s’inspire ainsi d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Travail », où notre assemblée avait souhaité, par parallélisme des formes, autoriser l’employeur à organiser un référendum d’entreprise pour surmonter l’opposition des syndicats majoritaires à un accord .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.