Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la deuxième occurrence du mot :
branche
insérer les mots :
, notamment celles dépourvues de représentants du personnel,
Objet
L’alinéa 4 prévoit qu’une ordonnance fixera les critères, les conditions et les contreparties accordées aux salariés permettant à une entreprise de petite taille de ne pas appliquer certaines stipulations d’un accord de branche ou d’appliquer celles qui lui sont adaptées.
A travers cet amendement, votre rapporteur souhaite que le Gouvernement oblige les accords de branche à accorder une attention particulière aux petites entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel comme les délégués du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.