Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 s’était faite contre l’avis du Sénat, qui avait estimé qu’au sein de ces entreprises existe déjà un dialogue social direct et quotidien entre l’employeur et ses salariés. Elles ont été mises en place et ont débuté leur activité le 1er juillet 2017.
Il semble donc prématuré de vouloir « renforcer » leur rôle, comme le souhaitait initialement le Gouvernement, ou simplement de le « redéfinir », comme le prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale. En l’absence d’un quelconque recul sur leur fonctionnement ou d’une évaluation de leurs apports au dialogue social dans les TPE, toute modification de leur régime juridique est inutile. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cette habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.