Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut également exercer
par les mots :
exerce, sauf accord majoritaire contraire,
Objet
Cet amendement vise à approfondir la logique de simplification et de rationalisation de la représentation du personnel en entreprise portée par la fusion des IRP en faisant de l’exercice, par l’instance unique, de la compétence en matière de négociation d’accords d’entreprise la règle de droit commun. Les partenaires sociaux dans l’entreprise pourront toujours décider, par accord majoritaire, de refuser le transfert de cette compétence.
Plusieurs enjeux techniques et juridiques restent à trancher pour faire aboutir cette réforme, et il appartiendra donc au Gouvernement d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour y répondre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.