Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 2
Avant les mots :
le nombre maximal
insérer les mots :
et en fixant à trois
Objet
La création de l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise devrait s’accompagner de la limitation dans le temps du cumul des mandats de ses membres.
Cet amendement propose de fixer à trois le nombre maximal de mandats qu’un même représentant du personnel pourra effectuer au sein de l’instance, sur le modèle de ce qu’il est envisagé de mettre en place pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.