Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
les moyens,
insérer les mots :
et les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs,
Objet
Le Sénat a été à l’origine, grâce à l’adoption en 2013 d’une proposition de loi de Catherine Procaccia dont les dispositions ont été reprises par la loi du 5 mars 2014, de l’instauration d’obligations d’établissement et de contrôle des comptes des comités d’entreprise.
Si les comités d’entreprise dont les ressources sont limitées doivent présenter leurs comptes de manière simplifiée, les plus importants d’entre eux doivent désigner un commissaire aux comptes et faire appel à un expert-comptable. Ils doivent également mettre en place une commission des marchés, qui doit s’assurer de la mise en concurrence de leurs prestataires et fournisseurs à chaque commande.
Cet amendement vise donc à préciser l’habilitation afin que l’instance unique issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT soit bien soumise à ces mêmes obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.