Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
les délais d’information-consultation,
insérer les mots :
la formation de ses membres,
Objet
Cet amendement vise à préciser, dans l’habilitation, que les ordonnances devront traiter de la formation des membres de l’instance unique et harmoniser le droit applicable en la matière, qui varie aujourd’hui entre les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise et du CHSCT. Les représentants du personnel élus au sein de cette nouvelle instance auront à connaître de questions techniques et devront pouvoir se prononcer aussi bien sur des sujets liés à l’activité économique de l’entreprise que sur ceux traitant de la santé et de la sécurité. Ils devront donc recevoir, au début de leur mandat et tout au long de celui-ci, une formation adaptée à ces enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.