Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
A l'alinéa 1, après les mots : "harmoniser"
ajouter : et de " tout en simplifiant"
Objet
Bien conscient de l'inflation législative, il convient d'harmoniser tout en simplifiant l'état du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.