Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots : " personnel"
Ajouter les mots : " ou les salariés mandatés"
Objet
Il est souhaitable d'encourager dans les TPE et les PME le dialogue direct et d'autoriser l'employeur à négocier directement avec leurs salariés dans certains domaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.