Amendement n° 481
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
I. - À la première phrase, substituer aux mots :
« publication des ordonnances »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« dispositions prises »
les mots :
« ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).