Amendement n° 449
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »
les mots :
« aux expertises ».
Exposé sommaire
Cet amendement traite d’un sujet qui peut paraître technique mais qui est essentiel à savoir l’expertise. Un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d’expertises fiables et indépendantes qui permettent d’éviter un maximum d’insécurité juridique.
C’est pourquoi nous proposons que les acteurs puissent avoir recours non pas à une expertise mais aux expertises, qu’elles soient financières, juridiques ou sur les conditions de travail. Le domaine de compétence du comité d’entreprise notamment est extrêmement large et les problématiques diverses et variées nécessitant l’intervention des élus appellent de leur part des connaissances, comptables, socio-économiques, juridiques, politiques, en santé au travail... Il est donc essentiel de garantir un accès aux expertises de l’ensemble de ces domaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).