Amendement n° 448
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Fusionnant »
les mots :
« Expérimentant, par accord majoritaire, la fusion ».
Exposé sommaire
Il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à ce que nous proposions avec notre amendement précédent. Toutefois nous restons convaincus, comme une majorité d’organisation syndicales, que la fusion brute n’est pas souhaitable. C’est pourquoi nous nous proposons, par cet amendement de repli, une voie médiane. Celle-ci consiste à préférer l’expérimentation de la fusion plutôt que sa généralisation et à prévoir que seul l’accord majoritaire ouvrirait cette possibilité. C’est une condition indispensable pour que l’instance fusionnée ne soit expérimentée que dans des espaces où la culture du dialogue social est bien ancrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).