Amendement n° 441
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« soumises aux seules conditions définies aux articles L. 1233‑65 à L. 1233‑70 ou L. 1233‑71 du même code ».
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’alinéa 5 propose d’harmoniser et de simplifier ces régimes. Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre attachement aux dispositifs d’accompagnement des licenciements qu’il s’agisse du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement. Ces deux dispositifs suffisent à répondre à l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).