Amendement n° 440
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, ».
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’alinéa 5 propose d’harmoniser et de simplifier ces régimes. Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre attachement au motif économique ou au motif sui generis emportant les conséquences d’un motif économique. Il n’est pas nécessaire de revenir sur ces différents régimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).