Amendement n° 435
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou le cas échéant d’établissement ».
Exposé sommaire
Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement entend permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).