Amendement n° 433
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° De supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre à un assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité de siéger également en qualité de conseiller prud’hommes.
L’incompatibilité existante, qui sera levée lorsque les juridictions sociales seront intégrées aux tribunaux de grande instance, en application des dispositions de l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire applicable à compter du 1er janvier 2019, constitue actuellement un risque sérieux de démission des assesseurs qui souhaitent se voir désigner conseiller prud’homme à l’automne prochain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).