Amendement n° 424
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Exposé sommaire
La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi Rebsamen de 2015, notamment au sujet des effets de la réorganisation des instances représentatives du personnel et de la refonte des règles de consultation et de négociation que le présent projet de loi entend réformer à nouveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).